La profession de courtier en assurance est un métier qui est très réglementé. Ainsi, devenir courtier en assurance demande le respect de certaines conditions et accomplir certaines formalités. Lisez les lignes suivantes de cet article pour savoir comment procéder.
Suivre une formation
Cette première étape consiste à obtenir la capacité professionnelle niveau 1. En effet, c’est une condition nécessaire à respecter avant l’exercice de la profession conformément à l’article R512-9 du Codes des assurances. Cliquez sur le lien ci-après https://www.capdi-patrimoine.com/ pour avoir de plus amples informations sur ce métier. Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour obtenir la capacité professionnelle dans le domaine du courtier en assurance.
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L’une des possibilités est d’effectuer un stage professionnel d’une durée d’au moins 150 heures. Le stage peut se faire auprès d’une compagnie d’assurance, d’un établissement de crédit, d’un centre de formation ou d’un établissement de crédit. Une autre possibilité est de justifier deux années d’expérience en tant que cadre dans un poste. Le poste doit avoir un rapport à la production ou à la gestion de contrats d’assurance au sein d’une compagnie d’assurance ou d’un intermédiaire d’assurance.
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Toujours dans les possibilités, il vous faut justifier quatre ans d’expérience pour les non-cadres ou les travailleurs non-salariés dans la fonction précitée. La toute dernière possibilité est de justifier la détention d’un diplôme, d’un certificat ou d’une livrée. Ces derniers doivent être conformes à l’article A512-6 du Code des assurances. Notez que le diplôme peut être du niveau Master, Licence ou d’une certification professionnelle spécialisée dans le domaine de l’assurance.
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Remplir une condition d’honorabilité
La deuxième étape pour devenir courtier en assurance est de remplir la condition d’honorabilité. Pour cela, vous ne devez pas faire objet d’une condamnation depuis moins de 10 ans pour un crime ou un délit. Parlant de crime ou de délit, il s’agit entre autres de blanchiment, de corruption, de trafic de stupéfiants, du proxénétisme, de banqueroute, etc. Notez que tout cela est requis dans l’article L322-2 du Code des assurances.
Souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle
Cette souscription est obligatoire avant de devenir courtier en assurance. Il s’agit d’un contrat qui couvre les conséquences pécuniaires qui résultent de l’engagement de la responsabilité professionnelle du courtier en cas d’erreur de conseil. Le Code des assurances oblige également les courtiers qui encaissent des fonds à souscrire à une garantie financière. La garantie doit être d’un montant minimum de 115 000 euros.
Faire une inscription à l’ORIAS
L’ORIAS est par définition une Organisation pour le Registre des Intermédiaires en Assurance. Ainsi, devenir courtier en assurance demande de s’immatriculer sur le registre unique des intermédiaires auprès de l’ORIAS. Pour ce faire, vous devez fournir certaines pièces. Il s’agit d’un justificatif de capacité professionnelle, d’un justificatif de responsabilité civile professionnelle, d’un justificatif de garantie financière et d’une copie du casier judiciaire.
Créer une société de courtier en assurance
Une fois que vous avez franchi les étapes précédentes, vous pouvez désormais créer votre société de courtier en assurance. Cependant, vous devez choisir les statuts qui vous correspondent et procéder aux formalités nécessaires à l’enregistrement de la société.
